Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après " CGU ") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Digital Meeting (ci-après " Digital Meeting ") éditrice du site mon-appareil-auditif.com (ci-après " le Site "), met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de mise en relation des particuliers avec les professionnels audioprothésistes de grande enseigne ou indépendants (ci-après " Centre Auditif ") selon des critères géographiques.

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut depuis le Site soumettre une Demande auprès d’un ou plusieurs Centre(s) Auditif(s) et les conditions dans lesquelles le Centre Auditif peut s’inscrire gratuitement pour être référencé sur le Site.

Les CGU ont pour objet :

• de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs et des services en ligne qui y sont proposés ;

• de préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et MON CENTRE AUDITIF.

En cas de difficulté de compréhension des CGU, ou pour toute réclamation ou question relative au Site, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle joignable à l'adresse email suivante : contact@mon-appareil-auditif.com

1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

• « Service(s) » : services gratuits accessibles aux Utilisateurs et décrits sur le Site,

• « Utilisateur » : toute personne physique internaute qui utilise les services du Site et peut faire des Demandes auprès des Clients référencés,

• « Centre Auditif » : tout professionnel audioprothésiste exploitant d’un centre auditif ou d’une enseigne de centres auditifs qui utilise les services du Site après s’être inscrit gratuitement et avoir ouvert un Compte Client pour être référencé sur le Site,

• « Compte Client » : compte en ligne créé par les Centres Auditifs lors de leur inscription pour être référencé sur le Site et apparaitre dans l’annuaire,

• « CGV » : conditions générales de vente en ligne sur le Site des services Mon Centre Auditif auprès des Centres Auditifs,

• « Site » : le site internet à l’adresse https://mon-appareil-auditif.com sur lequel est disponible la plateforme de mise en relation,

• « Digital Meeting » : société éditrice du Site immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 891 496 531,

• « Demande » : demande par un Utilisateur auprès d’un Centre Auditif de rappel, de prise de rendez-vous ou de réalisation d’un bilan auditif.

2. Acceptation et opposabilité des CGU

Les CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout Utilisateur du Site et Centre Auditif.

L’Utilisateur ou le Centre Auditif est tenu d'en prendre connaissance avant toute navigation sur le Site.

Ces CGU sont consultables à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. MON CENTRE AUDITIF se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées par l’utilisation et consultation du Site. Les CGU sont opposables dès leur acceptation.

Le Centre Auditif déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte Client. Les CGU sont opposables dès leur acceptation. En cas de modification des présentes CGU, les Centres Auditifs seront invités à lire et à accepter la nouvelle version des CGU, lors de leur première connexion au Site sur leur Compte Client.

3. Conditions d'accès aux services gratuits

3.1 Pour l’accès au Site et consultation des professionnels référencés

L’accès au Site et consultation des coordonnées des professionnels et Centres Auditifs qui y sont référencés par l’ensemble de leurs coordonnées est libre et gratuit, sans démarche d’inscription ou d’ouverture de compte.

L’Utilisateur peut librement et gratuitement faire une Demande auprès d’un Centre Auditif sélectionné.

3.2 Pour le référencement d’un Centre Auditif – Création d’un Compte Client

La demande de référencement sur le Site par les Centres Auditifs est gratuite.

Pour être référencé sur le Site, le Centre Auditif doit procéder à son inscription préalable par la création d’un Compte client et renseignement de l’ensemble des coordonnées permettant de l’identifier. La création du Compte Client est gratuite.

La création du Compte Client requiert la fourniture de données personnelles telles que :

• s'il s'agit d'une personne physique, son nom patronymique, son ou ses prénoms, le cas échéant, ses date et lieu de naissance, sa nationalité, son numéro de titre d'identité, son adresse, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques.

• s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, son siège social, son numéro RCS, son numéro d'immatriculation SIRET, sa messagerie électronique et ses coordonnées téléphoniques.

• dans les deux cas, identifiant, mot de passe et copie du document officiel justifiant de l’exercice légal de l’activité d’audioprothésiste.

A tout moment, le Centre Auditif pourra se connecter à son Compte Client afin de modifier et/ou supprimer les données renseignées au préalable par ses soins.

Un Compte Client peut être clos dans les cas suivants :

• Le Centre Auditif en fait la demande à Mon Centre Auditif, à tout moment, par email ou en cliquant sur l’onglet « Supprimer mon compte client » ;

• Le Centre Auditif a renseigné des informations erronées lors de la création ou de la modification de son Compte Client ;

• Le Centre Auditif enfreint les dispositions des présentes CGU ou refuse d’accepter les nouvelles dispositions des CGU de MON CENTRE AUDITIF en cas de modification ;

• Tout autre motif raisonnablement invoqué par Mon Centre Auditif.

Mon Centre Auditif informera au préalable le Centre Auditif de la clôture de son Compte Client et le Compte Client sera clos dans un délai maximum de 30 jours. Un email sera adressé au Centre Auditif afin de lui confirmer la suppression de son Compte Client.

4. Utilisation du site

4. Recherche de Centre Auditif Référencé

Le Site permet à l’Utilisateur la recherche par géolocalisation des Centres Auditifs proches de l’adresse renseignée dans la barre de recherche dédiée et la consultation de l’annuaire des Centres Auditifs référencés.

Les Centres Auditifs qui apparaissent dans la liste des résultats sont seulement les centres auditifs ayant procédé à leur inscription auprès de Mon Centre Auditif et en aucun cas l’ensemble des centres auditifs existant sur le secteur géographique sélectionné.

4.2 Soumission d’une Demande au Centre Auditif

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact avec les Centres auditifs référencés sur le Site et dont les coordonnées s’affichent dans l’annuaire à la suite d’un clic sur le champ dédié.

L’Utilisateur a la possibilité de soumettre gratuitement une Demande au Centre Auditif référencé de son choix le permettant.

La Demande de l’Utilisateur au Centre Auditif peut être :

• Un rappel,

• une demande de rendez-vous,

• une demande de réalisation d’un bilan auditif.

Pour soumettre une Demande, l’Utilisateur doit renseigner le formulaire de demande et les champs obligatoires en renseignant ses données personnelles telles que son nom patronymique, son prénom, ses date et lieu de naissance, son adresse électronique, ses coordonnées téléphoniques et s’il est en possession d’une ordonnance ORL.

Un code de vérification pourra lui être envoyé par SMS sur le numéro de téléphone portable qu’il aura indiqué dans le formulaire. Ce code est nécessaire pour soumettre la Demande au Centre Auditif.

Afin de pouvoir être contacté, l’Utilisateur doit expressément accepter que ses coordonnées soient transmises aux Centres auditifs en cochant la case prévue dans le formulaire. A défaut, ses coordonnées ne pourront pas être transmises aux Centres auditifs auxquels il soumet une Demande.

L’envoi d’une Demande ne peut être effectuée qu’auprès des Centres auditifs ayant conclu un partenariat optionnel avec Mon Centre Auditif. Les Centres auditifs qui n’ont pas conclu de partenariat optionnel avec MON CENTRE AUDITIF, mais qui se sont inscrits sur le Site pour y être référencés, peuvent uniquement être contactés par l’Utilisateur aux coordonnées qui s’affichent dans la liste de résultats.

Mon Centre Auditif ne garantit pas l’Utilisateur qu’il sera recontacté par un Centre auditif. Sa demande est seulement soumise à un ou plusieurs Centres auditifs sélectionnés par lui qui sont libres de répondre à la Demande de l’Utilisateur.

5. Avertissement

Le Site n’est en aucun cas le site internet officiel du Syndicat National des Audioprothésistes Français, ni celui de toute autre organisation représentant ou regroupant des audioprothésistes français ou étrangers, ni celui d’une quelconque enseigne d’audioprothésistes, ni d’un audioprothésiste en particulier.

Le Site est privé et distinct de tout organisme, association ou administration officiels.

6. Obligations et responsabilités

6.1 Obligations et Responsabilité de Mon Centre Auditif

Il est expressément convenu que Mon Centre Auditif n’est tenue qu’à une obligation de moyens notamment pour la continuité de l’accès au Site et/ou à ses services par les Utilisateurs ou Centres Auditifs.

Mon Centre Auditif ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site et/ou à ses services. Mon Centre Auditif pourra interrompre la connexion au Site notamment en cas de panne ou maintenance et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

Mon Centre Auditif ne peut être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, résultant d'une indisponibilité du Site ou d'une utilisation du Site, que cet usage soit licite ou non.

Mon Centre Auditif est tiers à la relation contractuelle éventuelle entre l’Utilisateur et le Centre Auditif. Mon Centre Auditif ne peut être tenue responsable de l’évolution de la relation contractuelle éventuelle entre l’Utilisateur et un Centre Auditif. Les présentes CGU n’ont pas vocation à fixer les modalités de règlement des litiges qui pourraient naître entre l’Utilisateur et le Centre auditif.

Mon Centre Auditif ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation du Site qui sera faite par l’Utilisateur et plus encore des services proposés par les Centres auditifs référencés sur le Site. MON CENTRE AUDITIF ne peut être tenue responsable par l’Utilisateur en cas d’absence de réponse par le Centre auditif à sa Demande. Mon Centre Auditif ne peut être tenue responsable des prestations des Centres auditifs référencés sur le Site et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées par ces derniers sur le Site, ni la validité de l’exercice de la profession d’audioprothésiste par les Centres auditifs référencés sur le Site.

6.2 Obligations et Responsabilité de l’Utilisateur et du Centre Auditif

L’Utilisateur ou le Centre Auditif est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, Mon Centre Auditif déclinant toute garantie expresse ou implicite sur la qualité et la compatibilité du Site.

L’Utilisateur ou le Centre Auditif s’engage à n’utiliser le Site que dans les seules conditions définies aux CGU.

L’Utilisateur ou le Centre Auditif s’engage à l’égard de Mon Centre Auditif à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. L'Utilisateur admet connaître les risques propres au réseau Internet et les limites en matière de sécurisation des données. A ce titre, il reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

L’Utilisateur ou le Centre Auditif reconnaît avoir pris connaissance des limitations de responsabilité susvisées.

7. Cookies

Un cookie est un petit bloc d'informations, échangé entre le serveur d'un site internet et l'ordinateur d'un utilisateur connecté à Internet, permettant au serveur du site visité de récupérer des données d'ordre statistique sur sa fréquentation. Il est implanté au sein de l’ordinateur de l’Utilisateur ou du Centre Auditif des données de trafic et des fichiers de cookies aux fins de procéder, en interne, à des analyses de fréquentation des pages d’informations du Site afin d’en améliorer le contenu ainsi qu’à établir des données statistiques (pages consultées, heures de consultation, etc…).

En utilisant le Site, l’Utilisateur ou le Centre Auditif consent à ce que Mon Centre Auditif utilise des cookies afin de s’assurer que le Site fonctionne correctement.

8. Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes en direction d’autres sites Internet, qui peuvent notamment être publiés et générés par les Centres Auditifs.

Mon Centre Auditif ne peut être tenue responsable des liens hypertexte figurant sur le Site vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, ni des conditions d’accès et/ou du contenu publié sur ces sites Internet.

9. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu est la propriété exclusive de Mon Centre Auditif ou pour lesquels il détient les autorisations nécessaires pour les exploiter, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, téléchargement, copie, imitation, modification, adaptation, traduction ou représentation publique, totale ou partielle, du Site ou de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous les logos, marques, visuels et autres signes distinctifs présents sur le Site sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.

10. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur sont nécessaires à son inscription, à la fourniture des Services, au traitement de ses éventuelles Commandes et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MON CENTRE AUDITIF chargés notamment du paiement des Commandes ou de la livraison des Contacts.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessous.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen sur la protection des données.

10.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

• Lors de la création du Compte Client, son nom/dénomination sociale, son adresse email, date de naissance et pays de résidence s’il s’agit d’une personne physique ou numéro d’identification RCS et siège social s’il s’agit d’une personne morale, un identifiant et un mot de passe. Le Client aura également la possibilité de renseigner les données suivantes : Adresse postale, nom, prénom, numéro de téléphone et coordonnées bancaires.

• Lors de la connexion du Client au Site, il enregistre, notamment, ses nom, prénom (si renseignés), données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

• Dans le cadre du paiement des Services proposés sur le Site, le Client peut enregistrer des données financières relatives au compte bancaire ou à sa carte de crédit.

• Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres Clients ou avec des Utilisateurs, les données concernant les communications font l’objet d’une conservation temporaire.

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

10.2. Durée de conservation

Les données personnelles du Client sont conservées :

- Jusqu’à la clôture du Compte Client, pour les données renseignées par le Client lors de l’ouverture de son Compte ou par la suite, étant entendu que les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, feront l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées,

- Jusqu’à la transaction réalisée, pour les données relatives aux cartes bancaires. Le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize mois suivant la date de débit. Ce délai sera étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.

- 13 mois au maximum pour les informations stockées dans le terminal des Clients (ex : cookies), ou tout autre élément utilisé pour identifier les Clients et permettant leur traçabilité ou les données de fréquentation brutes associant un identifiant.

10.3. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du Site par le Client ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

- Personnalisation du Site en fonction de ses préférences ;

- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

- proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d’autres Clients ou Utilisateurs du Site ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;

-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

10.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- quand le Client autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;

- quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des Données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si Mon Centre Auditif est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, de cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les Données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

10.5 Sécurité et confidentialité

Mon Centre Auditif met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les Données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, iI est à signaler que le réseau Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Mon Centre Auditif ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Ie réseau Internet.

10.6 Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux Données à caractère personnel les Clients disposent des droits suivants :

- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les Données qui les concernent en se connectant à leur Compte Client et en en configurant les paramètres;

- ils peuvent librement supprimer leur Compte Client,

- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les Données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@mon-appareil-auditif.com . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Mon Centre Auditif peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude,

- si les Données à caractère personnel détenues par Mon Centre Auditif sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique indiquée ou les modifier directement sur le Site,

- Les Clients peuvent demander la suppression de leurs Données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l'adresse électronique indiquée,

- Les Clients peuvent s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données les concernant fassent l'objet d'un traitement, en écrivant à l'adresse électronique indiquée

- Les Clients peuvent demander une limitation du traitement de leurs données, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l'adresse électronique indiquée

- Les Clients peuvent demander de recevoir les données qu'elles ont fournies afin qu'elles soient transmises à un autre responsable, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l'adresse électronique indiquée

Le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (CNIL) et de former un recours juridictionnel devant les juridictions compétentes.

10.7 Evolution du présent article

Mon Centre Auditif se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des Données à caractère personnel, Mon Centre Auditif s’engage à publier la nouvelle version sur le Site.

11. Nullité

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU demeureront pleinement valables et garderont toute leur force et leur portée.

12. Loi applicable et attribution de juridiction

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’une telle solution dans les 15 jours, et en cas de litige entre Mon Centre Auditif et un Utilisateur ou un Centre Auditif ayant la qualité de commerçant, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MARSEILLE, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

À défaut d’une telle solution dans les 15 jours, et en cas de litige entre Mon Centre Auditif et un Utilisateur ou un Centre Auditif n’ayant pas la qualité de commerçant, le différend sera soumis aux Tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

13. Mentions légales

La société Mon Centre Auditif est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 36 rue Montgrand, 13006 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 891 496 531.

Courrier électronique : contact@mon-appareil-auditif.com

Responsable de la publication : Monsieur Thomas LEPAGE

Responsable du traitement des données : la société Mon Centre Auditif

Le site hébergeur est : OVH